Ce changement de situation étant intervenu il y a moins de trois mois je souhaite me référer à larticle l 113 16 du code des assurances et résilier mon contrat de mutuelle. En conséquence tant que la mutuelle nest pas clôturée vous devez régler les cotisations et ne pouvez pas en demander le remboursement.
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Modele lettre resiliation mutuelle. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de résiliation dune mutuelle. En vertu de larticle l113 15 2 ou loi hamon je vous informe par la présente de ma volonté de souscrire un contrat de mutuelle après de votre compagnie dassurance et de résilier mon contrat de mutuelle actuel auprès de nom de la compagnie dassurance contrat n numéro du contrat. Voici un modèle de lettre de résiliation de mutuelle adapté à ces différentes situations. Je tiens par la présente lettre à vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle nnuméro du contrat arrivant à échéance le date. Par la présente lettre je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle portant le numéro numéro de police dassurance prenant fin à la date jjmmaa. Démarches de résiliation préavis.
Tout savoir sur la résiliation dune mutuelle. Découvrez le modèle de lettre de résiliation dune mutuelle et autres conseils pour bien résilier une assurance santé ou complémentaire santé. Les conditions de résiliation dune complémentaire santé ne sont pas les mêmes selon que le contrat est résilié en cours dannée ou à léchéance notamment en matière de délai. Résiliez votre mutuelle avec la loi chatel ou en dehors de léchéance annuelle. Avant décrire votre lettre mieux vaut bien sinformer sur les règles de résiliation de mutuelle applicables. Madame monsieur par ce courrier je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat de mutuelle santé référencé sous le n dont je suis titulaire depuis le.
Lettre recommandée avec accusé de réception. Pour une rupture anticipée la résiliation est effective le premier jour du 4e mois suivant la réception de votre lettre. En effet ce contrat ayant été souscrit il y a plus dun an je vous remercie donc de procéder aux. Fin de trimestre ou fin dannée ou date anniversaire du contrat en fonction des conditions de votre contrat ou encore autre date si votre résiliation est légitime. Selon les situations le motif invoqué pour résilier sa mutuelle change. Pour rompre un contrat dassurance avec sa mutuelle il convient de respecter certaines procédures.
Vous pouvez utiliser cette lettre de résiliation dune mutuelle pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur. Ce modèle est très utile car la mutuelle obligatoire en entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
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