Le terme de disponibilité nest employé que pour les fonctionnaires titulaires mais un agent contractuel de la fonction publique peut demander des congés non rémunérés pour les mêmes raisons. Informations pratiques sur la disponibilité lien vers les textes officiels.
Une Mise En Disponibilite D Un Fonctionnaire Pour Raison De
Mise en disponibilit fonction publique territoriale. Il fixe les conditions de mise en œuvre du maintien des droits à lavancement durant la disponibilité et modifiera la disponibilité pour convenances personnelles. Lunsa fonction publique passe en revue les nouvelles dispositions liées au décret dapplication dont le projet a été soumis au ccfp du 12 novembre 2018 et publié le 28 mars 2019. Ceux ci lui seront accordés dans les mêmes conditions que dans le cas dune mise en disponibilité. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le. Fonction publique territoriale fpt fonction publique. La décision de mise en disponibilité doit faire lobjet dun arrêté individuel motivé.
Cdg 14 la disponibilité mise à jour juillet 2019 références. Concenant les droits à lavancement le fonctionnaire ne les conservent pas sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018. Vu la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale vu le décret n 86 68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres. Si vous refusez successivement 3 propositions demploi vous pouvez être licencié après avis de la cap. Le décret 2019 234 du 27 mars 2019 vient modifier en ce qui concerne la fonction publique territoriale le décret 86 68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres de disponibilité de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à lintégration. Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.
Liens vers les sites web. Décret n86 68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité. La disponibilité est la situation de lagent qui se trouve placé temporairement hors de son administration ou service dorigine et qui cesse de bénéficier durant cette période de sa rémunération et à la retraite. Disponibilité à lexpiration des droits statutaires à congé de maladie. La mise en disponibilité est prononcée à lexpiration des droits statutaires à congés de maladie de longue maladie et de longue durée et sil ne peut dans limmédiat être procédé au reclassement du fonctionnaire après avis du comité médical ou de la commission de réforme.
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