Lettre à remettre au bailleur. La caution solidaire ou acte de cautionnement est le document dans lequel vous demandez à une personne physique généralement issue du cercle familial ou morale par exemple un organisme public de type action logement avec le dispositif visale de sengager à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part.
Acte De Caution Solidaire Modele Loi Elan 2020 Mode D
Exemple acte de caution solidaire rempli. Ville de naissance déclare me porter caution solidaire en renonçant au bénéfice de discussion et de division de nom prénom demeurant adresse code postal ville en garantie de lexécution du contrat de location. Un acte de caution solidaire doit être écrit avec précaution. Nom prénom demeurant. Permet à une personne de se déclarer comme caution simple ou solidaire dun locataire. Une personne physique cest à dire un particulier la caution sengage à garantir lensemble des dettes locatives dun locataire défaillant à savoir les loyers et charges les intérêts de retard ou les frais. Adresse née le.
Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de indiquer le montant du loyer en chiffres et en lettres et de sa révision annuelle dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de lindice national du coût de la construction publié par linsee à majorer de tous les intérêts. Pdf prêt à imprimer. Pour vous aider à le rédiger vous pouvez librement utiliser le modèle dacte de cautionnement solidaire téléchargeable ci dessus. Exemple la bonne pratique est donc pour un garant x garantissant deux colocataires y et z de signer deux actes de caution solidaire en indiquant à chaque fois les deux colocataires y et z sont titulaires du bail mais en précisant par exemple que le congé de y met fin à lacte de caution. Ce modèle permet de personnaliser un acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit dun locataire pour un bail. Formulaire à faire remplir à la main et signer par la caution du locataire et à annexer au contrat de location.
Modèle de caution solidaire prêt à remplir author. Exemple dacte de caution solidaire exemple dacte de caution solidaire. Ce modèle permet détablir un acte de cautionnement sous seing privé simple ou solidaire dans le cadre du bail dun bien soumis à la loi du 6 juillet 1989 bail dhabitation. Acte de caution solidaire ou simple pour une location. Date de naissance a. Ces dettes concernent généralement des.
Vous devrez compléter ce courrier en indiquant votre.
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