Vous êtes dans. Accueil recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Convention Collective Nationale Des Salaries Du Particulier
Convention collective employ de maison. Il sagit dune version à jour en 2020. Convention collective employés de maison en cas de licenciement. Salariée du particulier qui lemploie ilelle bénéficie dune rémunération dune couverture sociale et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. La convention collective employé de maison dépend de la convention collective salaries du particulier employeur dont le numéro de brochure au journal officiel est 3180. Lors de son recrutement le salarié employé par un particulier employeur doit signer un contrat de travail. Compte tenu de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison et du projet délargissement du champ dapplication du chèque emploi service les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison signataire du présent accord modifient laccord paritaire du 23 septembre 1994.
La convention collective salaries du particulier employeur est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement demployeurs. Il comprend les gouvernantes cuisiniers chauffeurs jardiniers employés de maison chargés du nettoyage de lentretien du linge des courses de la prise en charge denfants ou de personnes âgées handicapées ou malades aussi appelés travailleuses et travailleurs de léconomie domestique. Le texte intégral de la convention collective des salariés du particulier employeur peut être téléchargé gratuitement ici sous la forme dun fichier pdf. Les articles de cette convention collective prévoient. La convention employés de maison peut prévoir de donner plus de flexibilité à lemployé sur les congés comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée les périodes et dates de prise de congés le cadre de lemployeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. La convention collective des salariés du particulier employeur prévoit des seuils dun montant supérieur qui augmentent en fonction de lancienneté et de la qualification du salarié.
Convention collective employés de maison en cas de démission. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base dun accord commun entre lemployeur et le salarié. Le personnel de maison est employé par un ménage privé et travaille à domicile. Ce seuil ne constitue quune base. Branche professionnelle du personnel employé de maison accord paritaire du 17 décembre 1998. Tout particulier employeur doit tenir à la disposition de son salarié un exemplaire de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dont dépend son emploi.
Suite à la dernière hausse du smic de janvier 2020 le salaire minimal dun employé de maison est de 1015 euros bruts de lheure. Elle définit aussi les droits et obligations de lemployeur et de son salarié ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser.
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