La reproduction de larticle de loi relatif à la caution simple. Si le contrat de location prévoit plusieurs cautions non solidaires le propriétaire doit seulement demander à chaque caution la part de la dette pour laquelle elle sest engagée.
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Lettre de garant simple. Voilà un exemple de lettre à adresser au bailleur pour se porter caution quil sagisse dune caution simple ou dune caution solidaire dun locataire. Se porter garant dun locataire. Acte de caution simple non solidaire lacte de caution non solidaire est un acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique. Vous avez accepté de vous porter garant pour un membre de votre famille ou un ami qui envisage de louer un bien immobilier. Dernières opportunités guyancourt 78. Il détermine les formalités nécessaires qui doivent être respectées lorsquune personne se porte caution pour une autre.
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Cest larticle 22 1 de la loi n 81 462 du 6 juillet 1989 qui régit le cautionnement en matière locative. Une caution non solidaire aussi appelée caution simple est. Villa des sources. Lacte de caution simple permet à une personne de se porter caution pour les sommes non versées par un locataire à son propriétairebailleur. Consulter gratuitement notre modèle de lettre type pour se porter. Nos conseils et notre exemple de lettre.
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