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Fait pour faire valoir ce que de droit. Fait pour valoir ce que de droit. Pour valoir ce que de droit est une locution employée dans un acte écrit dans lequel lauteur atteste la réalité soit dun fait témoignage soit dune libération paiement soit dune qualité pour servir de preuve à celui que lacte concerne. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires. La locution fait pour valoir ce que de droit ou fait pour servir et valoir ce que de droit est utilisée dans de nombreux documents tels que lattestation sur lhonneur et la lettre de procuration. Télécharger et prévisualiser 1 page au format pdf de attestation pour faire valoir ce que de droit doc. Modèle de lettredocdoc attestation pour faire valoir ce que de droit indiquer votre lien de parenténavoir aucun lien de parenté ni de subordination si vous nêtes pas le salarié de la.
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Lexpression française très formelle pour valoir ce que de droit et ses variantes pour servir et valoir ce que de droit à toutes fins que de droit et à toutes fins juridiques peuvent être rendues en anglais par la traduction littérale de cette dernière variante à savoir for all legal purposes ou to all legal purposes parfois utilisée en anglais. Attestation de reprise dactivit.
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