Définition de la mise à pied disciplinaire. Larticle l 1332 2 du code du travail concerne les garanties de procédure que doit respecter un chef dentreprise.
Procedures Disciplinaires Pdf Free Download
Article l 1332 2 du code du travail. A défaut dun quantième identique le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt quatre heures. Article l1332 2 versions de larticle. Version en vigueur du 1 mai. Version en vigueur au 24 mars 2012. Entrée en vigueur 2012 03 24. Cet article régit la sanction dans le lieu de travail.
Code du travail article l1332 2 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. 1332 2 code du travail modifié par la loi n 2012 387 du 22 mars 2012 entretien avec le salari é. R1332 3 vd le délai dun mois prévu à larticle l. Mise à pied mesures conservatoires ou sanction disciplinaire. Procédure applicable à la sanction lourde. Retrouvez lintégralité du code du travail ci dessous.
Le code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. 1332 2 du code du travail. 1332 2 expire à vingt quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour lentretien. Lorsque la sanction risque daffecter la présence du salarié dans lentreprise sa fonction sa carrière ou sa rémunération lemployeur est tenu de le convoquer à un entretien préalable. 1332 5 du code du travail. Article l1332 2 du code du travail.
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