Don et cession gratuite. Elle est sans valeur juridique.
Controle Technique Et Contre Visite Dekra Norisko Fr
Controle technique pour vente vehicule. Le contrôle technique est il obligatoire pour la vente dun véhicule. Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois nest pas nécessaire pour une vente à un professionnel de lautomobile concessionnaire garage le véhicule étant alors repris en létat roulant ou non. Celle ci doit dater de moins 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été réalisée sans obtenir davis favorable. Les normes ci dessus sappliquent à toutes les cessions quil sagisse dune vente ou dune cession à titre gratuit. Lorsque la vente dun véhicule doccasion seffectue entre particuliers le procès verbal dun contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni pour les véhicules de plus de 4 ansce document est indispensable à lacheteur pour faire établir son nouveau certificat dimmatriculation. La mention véhicule non roulant ou véhicule cédé pour pièces inscrite sur la carte grise au moment de la vente nest plus dactualité.
à chaque vente de voiture de plus de 4 ans le vendeur doit fournir à lacquéreur les preuves de la validité du contrôle technique. Même si le véhicule est donné il doit donc avoir passé un contrôle technique. Il doit lui remettre un procès verbal de contrôle technique. Pour autant quil soit en règle vous recevrez un certificat de contrôle technique avec une validité de 1 an. Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Achat vente le contrôle technique pour lachat ou la vente dune voiture.
Quid dune vente pour pièces. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Rapport occasion il reprend les résultats des 33 points de contrôle supplémentaires et informe ainsi lacheteur potentiel de létat général du véhicule naffectant pas directement la sécurité. A condition toutefois que le délai pour effectuer la contre visite 2 mois ne soit pas écoulé. Celui ci prouve que le contrôle technique a bien été établi depuis moins de 6 mois. Cette règle sapplique également en cas de cession à titre gratuit.
Contrôle technique pour vente de voiture. Noubliez pas le contrôle technique avant vente. Lors de la vente ou de la cession dun véhicule doccasion de plus de 4 ans lacquéreur doit recevoir la preuve du passage dun contrôle technique. Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusquen 2009 cela nest plus le cas aujourdhui.
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