Les mentions obligatoires portées sur vos factures. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues.
Facture Auto Entrepreneur Quelles Mentions Obligatoires
Mention obligatoire facture auto entrepreneur. Dorénavant toute facture dauto entrepreneur doit indiquer une date de réalisation correspondant à la date de livraison du produit ou de la prestation du service. Il doit à ce titre appliquer les règles communes de la facturation valables pour tous les autres. Il est désormais nécessaire de faire apparaître votre adresse de facturation. Pour connaître les mentions obligatoires pour un devis nhésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le devis dauto. Outre ces mentions légales obligatoires sur une facture dauto entrepreneur il est possible dinclure dautres éléments dans des cas spécifiques. En votre qualité dauto entrepreneur vous devez émettre des factures lorsque vous livrez un bien ou lorsque vous réalisez une prestation de service.
Découvrir un modèle de facture auto entrepreneur. Vous devez conserver vos factures 10 ans. Pour être valable elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine damende. Les réductions de prix rabais remises ristournes doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Ladresse de facturation et le bon de commande. Comment faire une facture auto entrepreneur.
Les mentions à rajouter sur une facture dauto entrepreneur dans des cas spécifiques. Mention de la franchise de tva. Lauto entrepreneur ne facture pas de tva et donc une facture dauto entrepreneur doit reprendre la mention tva non applicable art. Lauto entrepreneur ne facture pas de tva en dessous dun certain ca et dans ce cas la facture dauto entrepreneur doit reprendre la mention obligatoire tva non applicable art. Modèle de facture mentions obligatoires et mention tva non applicable à faire figurer. Les mentions obligatoires pour les factures dauto entrepreneur de 2020 sont les mêmes que les mentions obligatoires pour les factures dauto entrepreneur de 2019en effet les mentions légales de facture dauto entrepreneur nont pas évoluée.
Mention de la franchise de tva. Lobligation détablir une facture pour un auto entrepreneur ou un micro entrepreneur. Uniquement pour les auto entreprises dont lactivité exige une assurance professionnelle obligatoire comme la garantie décennale par exemple pour aller plus loin. Comme tout professionnel le micro entrepreneur ou lauto entrepreneur est tenu par la loi de délivrer à ses clients une facture à loccasion de chaque vente ou prestation de services. Publié le mercredi 03 décembre 2014 dans actualité du statut. Ainsi les mentions suivantes peuvent être nécessaires dans certaines situations.
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