Le repos compensateur est obligatoire. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail.
Majoration Pour Travail De Nuit Convention Collective 3301
Majoration travail de nuit. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. Elle se rajoute au repos mais comme nous lavons dit plus haut elle ne peut pas le remplacer. En labsence de dispositions conventionnelles le travail de nuit est effectué entre 21 heures et 6. Il se suit dun repos de 11h minimum obligatoire. Pour certaines catégories dentreprises ou de travailleurs des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation cf. Le travail de nuit entre 22h00 et 6h00 nest ni interdit ni soumis à autorisation.
La protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être assurée. Lemployeur doit toutefois veiller à ce que le temps de travail normal des salariés travaillant de nuit ne dépasse pas 8 heures en moyenne par période de 24 heures calculée sur une période de 7 jours. Le travail de nuit doit sexpliquer par lobligation dassurer la continuité de lactivité économique voire de services qui ont une utilité sociale. Un travail de nuit dure au moins 3 heures 2 fois par semaine et se déroule entre 22h et 6h. La période constituant le travail de nuit peut être définie par une convention collective. Selon la loi le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin.
Le travail de nuit habituel majore de 30 le salaire le travail de nuit exceptionnel laugmente de 60 sauf dans lhôtellerie restauration. Une convention collective ou un accord collectif de travail étendu ou un accord dentreprise ou détablissement peut cependant prévoir une autre période de neuf heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures incluant en tout état de cause l. Il ne peut pas être remplacé par une contrepartie pécuniaire. Heure de nuit et code du travail. A savoir pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail de nuit il convient de distinguer les domaines relevant de lordre public cest à dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il nest pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par une convention ou un accord collectif dentreprise ou à défaut. Les textes applicables à lentreprise ou au domaine dactivité indiquent au salarié ses.
Certaines conventions collectives prévoient un taux de majoration des heures de nuit différent selon quil sagit dun travail de nuit régulier ou dun travail de nuit occasionnel. La majoration de salaire pour travail de nuit nest pas obligatoire elle peut être prévue par la convention collective. Le travail de nuit doit dabord être exceptionnel.
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