Ce que dit la loi. Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.
Pas Besoin De Controle Technique Pour Vendre Votre Auto En
Controle technique pour vente voiture. Noubliez pas le contrôle technique avant vente. Les tarifs sont mentionnés en eur tva incl. Le prix total du contrôle dun véhicule se calcule en additionnant les redevances des différentes prestations. 323 21 du code de la route. Le contrôle technique est aussi nécessaire même obligatoire lors de la cession dun véhicule doccasion contre une somme dargent ou même lors dune cession de. Autrement dit vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si.
Lorsque la vente dun véhicule doccasion seffectue entre particuliers le procès verbal dun contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni pour les véhicules de plus de 4 ansce document est indispensable à lacheteur pour faire établir son nouveau certificat dimmatriculation. Contrôle technique et vente de votre voiture doccasion le contrôle technique un examen obligatoire pour tout véhicule léger dont le poids total autorisé en charge ne dépassant pas 35 tonnes et de plus de 4 ans. Le contrôle technique est il obligatoire pour la vente dun véhicule. L a loi impose un contrôle technique lors de la vente dune voiture doccasion qui a plus de 4 ans articles r. Achat vente le contrôle technique pour lachat ou la vente dune voiture. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire.
à partir du 1 janvier 2020 les tarifs des redevances à percevoir par les stations dinspection automobile sont repris ci dessous. Elles sont classées par type de prestation.
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