Lien article l 3122 2 du code du travail. Le calcul des heures de nuit comprend les heures queffectue le salarié entre 21 heures et 7 heures du matin et au minimum les heures effectuées entre minuit et 5 heures du matin.
Homme Faisant Des Heures Supplementaires Dans La Nuit Au
Heure suppl mentaire de nuit. Cette référence minimale permet aux accords collectifs de déroger aux horaires prévus par larticle l3122 2 du code du travail. Au delà de cette durée lapprenti majeur peut accomplir des heures supplémentaires sans que lautorisation de linspection du travail soit nécessaire dans la limite de 220 heures par an. Pour entrer dans la catégorie des travailleurs nocturnes. à défaut daccord le nombre minimal dheures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Le travail de nuit est encadré par la loi. Ces heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que celles applicables aux heures supplémentaires effectuées par le reste du personnel de lentreprise.
Il ouvre légalement droit à un repos compensateur mais un accord collectif un accord de branche ou un accord dentreprise peut prévoir une compensation financière pour les heures travaillées de nuit. Selon la loi le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin. Une heure de nuit est une heure travaillée entre 21 h et 7 h. Selon le code du travail le travail de nuit est le travail effectué entre vingt deux22 heures et cinq05 heures. Le taux de majoration des heures de nuit est alors expressément fixé par accord. Indemnités de travail de nuit.
Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire de travail soit 35 heures ou au delà dune durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle 1. Quels sont les horaires considérés comme travail de nuit. 2 soit accomplit au cours dune période de référence un nombre minimal dheures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles. Tout travail effectué au cours dune période dau moins neuf heures consécutives comprenant lintervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et sachève au plus tard à 7 heures. Conformément au décret réglementant les heures supplémentaires le travail de nuit habituel est compensé au taux de 130 du salaire normal payé pour le même travail effectué pendant la.
Une convention collective ou un accord collectif de travail étendu ou un accord dentreprise ou détablissement peut cependant prévoir une autre période de neuf heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures incluant en tout état de cause l. Par conséquent les heures supplémentaires réalisées avant 5h et après 21h ne sont pas considérées comme des heures de nuit exceptionnelles mais comme une heure supplémentaire classique majorée à 25. En revanche lorsque la durée collective de travail fixée conventionnellement est inférieure à 35 heures par semaine. Le travail de nuit est une période dau moins 9 heures consécutives comprenant lintervalle entre minuit et 5 heures. Le nombre minimal dheures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence peut être fixé par une convention ou un accord collectif de travail étendu. Par exemple la convention collective des etam btp.
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