La loi chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à léchéance certains contrats généralement 2 mois avant la date déchéance. La loi chatel du 25 janvier 2005 permet aux assurés dêtre davantage informés sur la date danniversaire de leur contrat dassurance auto.
Resilier Son Assurance Auto Utilisation De La Loi Chatel
Loi chatel assurance auto. La loi chatel entrée en vigueur en 2005 permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. La résiliation de votre assurance auto doit suivre quelques règles. Cette loi vous concerne donc dans la mesure où vous désirez résilier votre assurance habitation ou votre assurance automoto par exemple. Concrètement elle oblige lassureur à rappeler avec lavis déchéance annuelle la date. Grâce à la loi chatel vous serez de toutes façons averti par un avis déchéance dans un délai de 3 mois à 2 semaines avant la date limite de résiliation fixée à 2 mois avant la date déchéance. Cette loi permet déviter la reconduction tacite dun contrat et de rendre sa résiliation plus aisée.
Ceci permet à ce dernier de résilier son contrat plus facilement pour repartir à la chasse aux. Comment résilier mon assurance auto avec la loi chatel. Pour cela lassureur a lobligation denvoyer un avis déchéance avant la date limite de préavis. En effet la résiliation avec la loi chatel est facilitée puisque les assureurs sont désormais tenus dinformer les assurés au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant cette date de reconduction tacite. Résilier son assurance auto avec la loi chatel entrée en vigueur en 2005 la loi chatel renforce les droits des assurés. En effet elle met à la charge des assureurs une obligation dinformation à légard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contraten cas de non respect de cette obligation les assurés pourront à tout moment résilier les contrats concernés par le.
En 2014 la protection de lassuré a été renforcée suite à lentrée en vigueur de la loi hamon. Cette information doit vous parvenir avec votre avis déchéance au moins 15 jours avant cette date limite. Instaurée depuis janvier 2005 la loi chatel a pour but dinformer les assurés de la possibilité de résilier ou non leur contrat dassurance auto. En effet si la compagnie dassurance auto envoie un courrier moins de 15 jours avant la date du préavis ou après la date prévue lassuré peut tout à fait résilier son assurance auto sous 20 jours. Si vous souhaitez résilier et que la date déchéance est dépassée consultez tous les courriers que vous avez reçus de votre assureur pour vérifier sil sest bien conformé à son obligation dinformation. Avec la loi chatel votée en 2005 loi n 2005 67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur 1 résiliez plus facilement votre contrat dassurance.
En effet elle implique lobligation pour la compagnie dassurance de rappeler à lassuré son droit de résilier son contrat chaque année à la date déchéance. Or si la compagnie dassurance ne respecte pas la loi chatel la donne change. A noter que la loi chatel ne sapplique pas pour les contrats de risques professionnels les assurances vie et les contrats groupes mutuelles collectives flottes de véhicules etc loi hamon.
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