Le trop perçu de la caf. Demande de remise de dette pour trop perçu madame monsieur jai reçu un courrier de votre part le date du courrier mindiquant une demande de remboursement dune somme de préciser la somme pour un trop perçu de indiquer le nom de lallocation.
Besoin D Aide Pour Rediger Un Recours Contre Une Decision De
Lettre remise de dette caf. Si vous devez effectuer un remboursement à la caf le rsa vous a été versé à tort par exemple vous pouvez demander une remise de dette. Elle peut être partielle vous remboursez moins que prévu ou totale votre dette est annulée. Lettre à lattention de la commission de recours amiable de la caisse dallocations familiales afin de demander la remise de dette relative à un trop perçu de prestations dont lorganisme vous réclame le remboursement. Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais comme ma situation financière ne me permet pas de rembourser. Aussi le bénéficiaire dune allocation est dans lobligation dinformer la caf de tout changement de. La caisse dallocations familiales caf calcule les droits aux prestations familiales dun allocataire en fonction de la situation personnelle professionnelle et des ressources quil a déclarées.
Jadresse une demande motivée à la caf en indiquant les références de la dette pour laquelle je sollicite une remise de dette. Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Ces informations devront être régulièrement actualisées. Pour plus de facilité je peux utiliser le formulaire ci dessous en complétant les informations demandées rectoverso et en le signant. Découvrez comment en faire la demande à la caf. Il faut joindre à cette lettre lensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Cliquez sur limage pour ouvrir le formulaire de demande. Demande de remise de dette.
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