Un employeur peut parfaitement refuser un congé sans solde sans avoir à justifier sa décision car le congé sans solde nest pas un congé légal. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et lemployeur.
Quel Type De Conge Choisir Et Pourquoi Conge Sabbatique Fr
Cong sans solde cdi. Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier dun congé sans solde. Le congé sans solde est soumis à lacceptation de lemployeur. Aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Enfin le congé sans solde ne peut jamais être imposé par aucune des parties. Tous les salariés du privé quels que soient leur ancienneté et leur contrat de travail ont droit de prendre un congé sans solde cdi cdd temps partiel. Le congé sans solde est ouvert aux cdi à la fonction publique aux cdd.
Le congé sans solde est un congé ne faisant pas lobjet dun encadrement par le droit du travail certains accords collectifs ou conventions collectives peuvent toutefois prévoir des règles applicables au congé sans solde. Cependant lemployeur na pas lobligation légale de le lui accorder. Le congé sans solde nest pas réglementé par le code du travail. En aucun cas un salarié ne peut imposer un congé sans solde à son employeur sil na pas obtenu son accord. Le refus de loctroi dun congé sans solde se termine souvent par des tensions entre le salarié et la direction et la démission du salarié. Il peut être utilisé pour raison personnelle pour travailler auprès dun autre employeur ou pour lancer sa propre entreprise dans le respect des éventuelles clauses de non concurrence ou de limitation.
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