Elle peut être partielle vous remboursez moins que prévu ou totale votre dette est annulée. La cra est présente au sein de chaque caf et est compétente pour les litiges survenant entre les allocataires et la caf et portant sur les décisions relatives à laffiliation les cotisations et les prestations décision de refus de droits décision de demande de remboursement dun trop perçu décision de refus d.
Rembourser Un Trop Percu De La Caf
Lettre recours amiable caf pour apl. Pour cela vous devez envoyer une lettre expliquant votre précarité. Cette décision est prise par les administrateurs de la caf. Vous disposez dun délai de deux mois pour agir à compter de la date de réception du courrier de la caf. Il sagit dun recours gracieux ou recours amiable. Joignez tous les documents qui pourraient justifier vos propos. Quelles sont les suites données.
Refus de versement dune aide prestation familiale réduite. Votre demande sera étudiée et la décision de la commission de recours amiable vous sera systématiquement adressée. Si vous devez effectuer un remboursement à la caf le rsa vous a été versé à tort par exemple vous pouvez demander une remise de dette. Vous pouvez exercer un recours amiable auprès de la caf en lui adressant un courrier de réclamation. Découvrez comment en faire la demande à la caf. Cliquez sur limage pour ouvrir le formulaire de demande a réception la caf minforme du délai de traitement de ma demande.
Voici un exemple de lettre pour vous aider dans vos démarches. J ai recu une lettre de ma caf me demandant de rembourser un trop percu je suis sans travail et sans aucunes ressources j ai deja repondu à la commission de recours amiable en l informant de ma situation financiere et que j etais dans limpossibilite de payer je voudrais savoir comment faire pour contacter un mediateur de la caf pour lui exposer mon cas et trouver une solution.
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