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Mise En Demeure De Payer Des Arrieres De Salaire Inspection
Exemple mise en demeure. Ceci dit vous et lautre personne avez encore lobligation de considérer ces autres moyens après lenvoi de la mise. Je vous mets donc en demeure de me payer la somme de xx dans un délai de 10 jours. Pour voir un exemple de mise en demeure téléchargez notre modèle ci dessus ou voyez un autre exemple sur le site du ministère de la justice du québec. Il peut sagir par exemple de la négociation et de la médiation. Vous voulez une mise en demeure qui réveillera immédiatement votre voisin. La mise en demeure de payer prend la forme dune lettre à envoyer au débiteur qui vous doit de largent.
Avant de vous lancer dans lécriture de cette mise en demeure noubliez pas que vous devez obligatoirement considérer dautres moyens que le tribunal afin de régler votre conflit. Sgnature votre adresse et votre numéro de téléphone s s ess s s office de la protection du consommateur québec. Veuillez agir en conséquence. Ce courrier doit être écrit avec précision. Dettes factures impayées etc. Mise en demeure madame monsieur en dépit de plusieurs relances restées jusquà ce jour infructueuses je constate quà la date de la présente à savoir le date vous me devez toujours la somme de montant au motif de préciser le motif et la raison qui justifient la mise en demeure.
Exemples de mises en demeure. En ce sens sachez que lexemple de mise en demeure ci dessous est très général et ne conviendra peut être pas à votre situation. Pour bien le rédiger vous pouvez vous fonder sur lexemple et les conseils qui suivent. Dans le cas contraire des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans authe avis ni délai.
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