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Fait pour servir et valoir ce que de droit. Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif auprès dun tiers. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires. De surcroît le demandeur au pourvoi fait valoir que le tribunal de la fonction publique a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit communautaire sur les points suivants. übersetzungen für fait pour valoir ce que de droit im französisch deutsch wörterbuch springe zu deutsch französisch pour servir et faire valoir ce que de droit en bas dun document officiel p. Fait pour servir et valoir ce que droit german translation. Définition de valoir ce que de droit.
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