Déclaration de cession dun véhicule à remplir par lancien propriétaire articles r. 322 9 du code de la route cachet et signature certificat de vente à remplir par lancien propriétaire je soussignée nom nom dusage le cas échéant et prénom ou raison sociale n siren le cas échéant adresse complète.
Les Documents A Reunir Lors De La Vente Achat D Une Voiture
Attestation de cession de v hicule. En cas de cession vente ou don de votre véhicule déjà immatriculé vous devez faire parvenir à la dittt dès la transaction intervenue une déclaration informant de la cession et indiquant lidentité et le domicile déclarés par l. Téléchargez gratuitement le certificat de cession de véhicule voiture moto scooter bateau caravane en format pdf ou à remplir en ligne. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Le certificat de cession permet la vente ou la cession dun véhicule keywords. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives.
Les 2 premières cases permettent à lancien propriétaire de certifier quil a bien remis à lacquéreur le certificat de non gage du véhicule et que lensemble des pièces composant le véhicule correspondent bien au numéro vin figurant sur le châssis et sur le certificat dimmatriculation. Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour un certificat de cession dun véhicule. Certificat de cession déclaration de cession cerfa 13754 cerfa 15776 vente dun véhicule. Quelles que soient sa destination et sa finalité nous avons créé ce modèle dattestation de vente certificat de cession qui sera facilement modifiable pour différents biens comme des bijoux du matériel informatique un véhicule etc. Déclaration de cession dun véhicule cerfa n1375402 officiel. Certficat de cession déclaration cerfa 15776 author.
Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Lenregistrement de cession de véhicule quil se fasse en ligne ou auprès dune agence agréée implique de présenter un certain nombre de pièces parmi lesquelles on citera une copie de la carte grise aussi bien en recto quen verso loriginal du certificat de cession du véhicule signé par les deux parties la copie de la carte nationale didentité ou du permis du vendeur. Vente ou cession à titre gratuit du véhicule. En cas de cession dun véhicule vente ou don vous devez effectuer une déclaration auprès de la dittt et remettre à lacheteur des documents.
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