Lors de la prestation du service dans le cadre du contrat il est expressément convenu que le prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant quemployé du client. Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel sont réalisées les diverses prestations de services qui ne sont pas exécutées sous lempire dun contrat de travail.
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Exemple de contrat de prestation de service. Le contrat de prestation de services est un type de contrat très courant utilisé dans de nombreux secteurs dactivité et notamment par les professions libérales et artisanales. Le contrat de prestation de services se distingue du contrat de vente qui porte essentiellement sur le transfert dun droit de propriété. Ce document vous présente les clauses utiles et indispensables à insérer dans ce type de contrat et qui vous permettront de poser les bonnes bases de votre collaboration. Le contrat de prestation de service est utile dans de nombreuses activités. Bonjour nous ne proposons pas de contrat relatif à la prospection commerciale. Contrat de prestation de service.
1582 kb pdf. Par ce contrat une personne sengage contre rémunération à exécuter pour une autre un service déterminé et ce de façon indépendante sans la représenter. Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire sengage auprès dun client à fournir une prestation en échange dune rémunération. Raison sociale du prestataire forme juridique montant de son capital social adresse de son siège social numéro dimmatriculation au rcs et ville où se trouve le greffe qui tient le rcs où il est immatriculé. Profitez de notre modèle de contrat et assurez vous de travailler avec un outil sérieux. Le prestataire et le client reconnaissent que le contrat ne crée pas de partenariat ou dentreprise commune entre eux et ne constitue quun contrat de prestation de service.
Ce modèle de contrat de prestation de service permet de définir les conditions selon lesquelles une entreprise le prestataire sengage contre rémunération à exécuter pour un client une mission ou un travail déterminé. Cest une convention conclue à titre onéreux entre deux parties. Le prestataire reste un professionnel indépendant. Bonjour il y a t il un contrat de prospection de marche commercial en vue dobtenir un contrat de prestation de service dassistance informatique avec une institution. Télécharger et prévisualiser 9 pages au format pdf de modèle de contrat de prestation de service doc. Entre les soussignés.
Il ne représente pas son client et nest pas non plus lié par un contrat de travail. Un service représente donc toute autre prestation que la vente dun bien comme par exemple les réparations sur un bien le conseil les améliorations sur un bien le transport de biens ou de personnes etc. Pierre fruchard le 15 janvier 2020. Un prestataire et son client. Il peut être utilisé dans des domaines très variés construction dun immeuble fournitures dopérations informatisées restauration collective dentreprise etc. 5644 kb gratuitement.
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