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Declaration de non gage. Il permet de connaître la situation administrative de la voiture afin que lacheteur puisse enregistrer la carte grise de cette dernière à son nom. Pour être valable le certificat de non gage remis à lacheteur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours. Vous pouvez obtenir de laide en cliquant sur les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement. Demande de certificat de situation administrative. Nécessité dun certificat de non gage. Permet au vendeur dun véhicule de partager à un acheteur intéressé lhistorique des faits marquants du véhicule et le certificat de non gage.
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