Les époux qui souhaitent sy soumettre nont aucune formalité à accomplir. Principe du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
09 Droits Des Creanciers Regime De La Communaute Reduite
R gime de la communaut r duite aux acqu ts. Le régime de communauté réduite aux acquêts est le régime par défautcela signifie que si les époux nétablissent pas de contrat de mariage ce sera ce régime matrimonial qui sappliquera. Inversement les époux qui nont pas conclu de contrat de mariage y sont soumis de plein droit. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut pour les couples mariés depuis le 1 er février 1966. La communauté réduite aux acquêts la séparation de biens et la participation aux acquêts. Il en existe trois. Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts.
A défaut de choix des époux cest le régime de la communauté réduite aux acquêts qui sapplique. Cest ce dispositif qui sapplique automatiquement aux couples qui se marient sans conclure de contrat de mariage. La répartition du patrimoine entre les époux dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Régime de la communauté réduite aux acquêts. Cest donc le régime qui sapplique en cas dabsence de contrat de mariagepar conséquent il ny a aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime. Le régime de la communauté réduite aux acquêts sapplique en labsence de contrat de mariage.
De la même façon dans le cadre dun mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts les crédits souscrits par lun des deux époux doivent être payés par les deux.
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