Modifié par loi n2014 873 du 4 août 2014 art. La loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur le harcèlement psychologique ou sexuel au travail qui protègent la majorité des personnes salariées québécoises.
Harcelement Scolaire 10 Nouvelles Mesures Pour Lutter Contre
Loi sur le harc lement. La loi punit le harcèlement scolaire mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide. Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se. Les victimes peuvent alerter la direction de létablissement scolaire et les associations. Le cyber harcèlement ou cyberharcèlement ou harcèlement en ligne ou cyberintimidation est défini par larticle 222 33 2 2 du code pénal créé par la loi 2014 873 du 04 août 2014 comme suit. Cest pourquoi la loi prévoit des protections et des recours pour les victimes. Par exemple si le harcèlement a lieu au travail ou est fait par un collègue de travail cela peut être considéré comme du harcèlement sans que ce soit considéré comme un crime.
Référez vous alors à nos articles dans la section travail pour en savoir davantage sur le. Le harcèlement psychologique au travail est courant et peut parfois conduire à des situations dramatiques. Depuis le vote de la loi du 9 juillet 2010 le harcèlement moral est classé comme une violence conjugale et constitue un délit. Cette forme de violence précède généralement la violence physique qui touche une femme sur dix. La protection offerte par la loi sur les normes du travail contre. Toute forme de harcèlement nest pas nécessairement criminelle.
40 le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité daltérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni de deux ans demprisonnement et de 30. Défini par le code du travail le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité daltérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Même si la loi ne sapplique pas à certaines personnes comme le cadre supérieur le gardien de personnes la personne salariée assujettie au décret de la construction le travailleur partie à un contrat. Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi comme par exemple la couleur de la peau le sexe lâge ou lorientation. Le harcèlement moral au sein dun couple est considéré comme une violence psychologique. Qui est protégé contre le harcèlement psychologique en vertu de la loi sur les normes du travail.
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