Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission dune entreprise en garantissant la situation de celle ci au jour de la cession. Si une entreprise souhaite réaliser une cession de ses titres dans le cadre dune opération de reprise elle doit établir une clause de garantie dactif et de passif.
Clauses De Garantie De Passif Quel Regime Juridique Et Fiscal
Clause de garantie de passif. Car une telle opération comporte des risques. La clause de garantie de passif est employée dans le cadre des opérations de cessions de titres de sociétéen effet lors dune reprise de société par acquisition des titres parts sociales ou actions lacquéreur reprend les actifs et les passifs de la société. La garantie dactif et de passif engage un vendeur à indemniser un acheteur si lactif ou le passif diminue ou augmente respectivement suite à la cession dune société pour une cause antérieure à la cession en question. Pour transformer votre modèle de contrat clause de garantie de passif liée à une cession de parts de société en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. En cas de refus de la part du cédant de remplir ses obligations prévues par la clause de garantie de passif celui ci pourra voir sa responsabilité engagée. Lutilisation de la clause de garantie de passif.
Cet acte protège par exemple un repreneur contre des dettes non comptabilisées ou dissimulées. Au sens juridique la clause de garantie dactif vise à protéger lacquéreur contre une baisse des éléments dactif postérieure à la cession mais provoquée par des éléments ou faits antérieurs. Clause de garantie de passif liée à une cession de parts de société en pdf. La garantie de passif permet à lacquéreur dune entreprise de se couvrir contre le risque constitué par un passif caché en lassurant quil nen supportera pas les conséquences financières. Cette clause est signée lors du changement de propriétaire dune entreprise par rachat de parts sociales ou dactions. Clause de garantie et contentieux.
La clause de garantie de passif permet au repreneur de la société transmise de se prémunir contre toute augmentation de passif dont la cause est antérieure à la cession. En effet les moyens offerts par le droit commun de la vente garantie de conformité et vices cachés se sont révélés insuffisants pour une protection correcte du repreneur. De plus la garantie de passif engendre une responsabilité indéfinie et solidaire de tous les cédants envers lacquéreur. Par conséquent une clause de garantie de passif insérée dans lacte de cession dactions vient protéger. Sur le principe lactivation de la garantie de passif contraint le.
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