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Certificat de cession v hicule pdf. Déclaration de cession dun véhicule à remplir par lancien propriétaire articles r. Le document cerfa 15776 01 permet de concrétiser la cession du véhicule cest à dire la vente mais pas officiellement tant que la nouvelle carte grise na pas été effectué. Lacte de vente voiture doccasion est un document cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplir et signés. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Accueil particuliers services en ligne et formulaires certificat de cession dun véhicule d. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives.
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En effet si le nouveau propriétaire du véhicule commet une infraction ou un accident et que la déclaration de cession a bien été faite lancien propriétaire ne pourra donc pas être inquiété. Pour le vendeur le certificat de cession prouve quil nest plus le propriétaire du véhicule à la date et à lheure de la cession ce qui le protège contre déventuels incidents. Téléchargez gratuitement le formulaire de certificat de cession de véhicule cerfa 13754 02 en format pdf. Certificat de cession dun véhicule doccasion à remplir par lancien propriétaire et le nouveau proprietaire articles r322 4 et r322 9 du code de la route cerfa n 1577601 personne physique sexe. De cette manière les vendeurs de véhicules doccasion auront accès à la version originale du certificat de cession. Voici comment remplir et compléter votre déclaration de cession.
M f personne morale je soussignée. Certificat de cession dun véhicule doccasion à remplir par lancien propriétaire et le nouveau proprietaire articles r322 4 et r322 9 du code de la route cerfa n 1577601 a numéro dimmatriculation du véhicule ree numéro didentification du véhicule b date de 1 immatriculation du véhicule. 322 9 du code de la route cachet et signature certificat de vente à remplir par lancien propriétaire je soussignée nom nom dusage le cas échéant et prénom ou raison sociale n siren le cas échéant adresse complète.
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