31 localisation du ou des terrains 32 situation juridique du terrain. Le cadre réservé à la mairie du lieu de projet.
Constitution De La Demande De Permis De Construire Le
Cerfa demande de permis de construire. Demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes pcmi cerfa n 1340607 ministère chargé de lurbanisme. Le formulaire de demande de permis de construire sorganise en 8 sections. Identité du demandeur ou des demandeurs. Cerfa n13405 demande de permis de démolir pd cerfa n13406 demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes cerfa n13407 déclaration douverture de chantier droc cerfa n13408 déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux dat. Il concerne les constructions nouvelles même sans fondation de plus de. Il est impossible de commencer un gros chantier sans avoir obtenu un permis de construire de la part de la mairie.
Permis de construire ou permis daménager. Les formulaires de demande de permis de construire pour les maisons individuelles ont été simplifiés depuis le 1er juin dernier. Les démarches ont été simplifiées mais elles restent indispensables. Ces demandes sont obligatoires pour la construction ou lagrandissement dune maison ainsi que pour le réaménagement dune construction existante en vue de lhabiter. Le cerfa 1340606 est le formulaire à remplir si vous voulez adresser à votre mairie une demande de permis de construire voir les formalitéscest ce formulaire que vous devez envoyer lorsque votre projet de construction porte sur une maison individuelle son agrandissement ou ses annexes un garage par exemple. Vous devez le déposer en un seul exemplaire à la mairie vous pouvez également lenvoyer par courrier par le biais dun recommandé avec accusé de réception.
Le cerfa 13412 est le formulaire que vous devez remplir si vous souhaitez transférer un permis de construire à un tiers. Pour une demande de permis de construire vous devez remplir le cerfa n 1340604 et lenvoyer avec certains documents tels que. A formulaires cerfa n1370205 déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis daménager cerfa n1370307 déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle etou ses annexes cerfa n1340407 déclaration préalable construction travaux installations et. Le permis de construire est une autorisation durbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
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