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En cas de déclaration mensongère le déclarant risque des sanctions pénales et la perte du bénéfice de laide. Lattestation sur lhonneur de non ressources doit certifier à lorganisme ou à ladministration qui la demande que vous ne percevez aucun salaire aucun traitement aucune indemnité quelconque aucun aide aucun revenu locatif dividende ou autre revenu financier en mesure de répondre à vos besoins premiers et essentiels. Une notice pour vous aider à remplir ce document est. La loi n 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique aux fichiers et aux libertés sapplique aux. Attestation sur lhonneur de nonressources en pdf attestation sur l. Elle doit être signée par la personne demandeuse.
Samira st modifié par micheld33 le 27122015 à 1301 micha1.
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