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169 du livre des procédures fiscales bénéficient dune franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsquils nont pas réalisé. La franchise en base de tva art. Thats the official legal mention in france. Lobligation de facturation entre professionnels. 293 b du cgi membre dun régime de micro entreprise. Tva non applicable art.
Subject to tax treaties taxes imposed in article 150 0 a of the code général des impôts cgi the french general tax code do not apply to gains realised at the time of the redemption or sale of units of the fund by persons who are not resident in france for tax purposes within the meaning of article 4 b of the cgi or whose registered. Cet article ne sapplique pas en fonction du client mais en fonction de lactivité de lentreprise. Définition de larticle 293 b du cgi. I pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services les assujettis établis en france à lexclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de larticle l. I should translate it into english so that customers abroad would understand why there is no intrac vat number. Sur chaque facture doit figurer la mention tva non applicable article 293 b du cgi.
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