En france labus de biens sociaux ou abs est un délit qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens le crédit les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes. 4 le fait pour les gérants de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage quils savent contraire à lintérêt de celle ci.
Delit D Abus De Confiance Et Delit D Abus De Biens Sociaux
Abus de biens sociaux code p nal. Loi n77 1468 du 30 décembre 1977. 242 6 du code de commerce prévoient que les abus de biens sociaux ne peuvent être réprimés que lorsquils sont commis au sein dune société à responsabilité limitée ou dune société anonyme. Lauteur dun abus de biens sociaux encourt une peine demprisonnement dun mois à cinq ans et une amende de cent à cinq cent mille euros. Code pénal labus de biens sociaux. Publié le 01 mars 2000 à 09h27. Cadre de labus de biens sociaux.
Linfraction dabus de biens sociaux est décrite 1 dans le code de commerce français dans les articles l241 3 et l242 6 elle. Abus de biens sociaux. Consiste pour un entrepreneur à utiliser les biens de la société dans un but contraire à lintérêt de celle ci. Code de commerce art. Labus de biens sociaux est caractérisé par le fait pour le dirigeant dune société commerciale de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage. L249 1 code pénal art.
En outre le condamné peut se voir interdire de remplir des fonctions emplois ou offices publics 6. Selon le code pénal labus de biens sociaux consiste à faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage quils savent contraire à lintérêt de celle ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Labus de biens sociaux abrégé parfois en abs est une infraction pénale qui consiste pour le dirigeant à détourner en connaissance de cause des biens ou des crédits appartenant à la société quil dirige pour des intérêts contraire à celle ciet ce à des fins personnels que ce soit directement ou indirectement. Cass 6 février 2013 rg. Sanction pénale du délit dabus de biens sociaux. Labus de biens sociaux article 437 du code du commerce.
Sont punis dun emprisonnement dun mois à cinq ans et dune amende de cent euros à cinq cent mille euros les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations. Cette page a été vue. Article 492bis alinéa 1 er du code. Ce que dit le code du commerce. Labus de biens sociaux est une infraction pénale applicable aux sociétés commercialescréé en 1935 labus de biens sociaux est aujourdhui prévu dans le code de commerce. Le recel dabus de biens sociaux selon le code pénal.
Article 492bis du code pénal. Abus de biens sociaux. Code de commerce art.
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