Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Le salarié qui se retrouve en arrêt maladie a lobligation de respecter des horaires de sortie précis.
Semeurs De Peste Les De Christian Merlhiot 1995 Unifrance
Heure de sortie en maladie. En cas de maintien du salaire le salarié doit toutefois penser à prévenir son employeur sil part prendre du repos dans un autre lieu que son domicile et ce même en cas de sorties libres mentionnées sur larrêt de travail arrêt n 14 16588 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 16 mars 2016 en lespèce la salariée était partie au vert en bretagne pendant 15. Ainsi même si le certificat médical indique le contraire aucune sortie nest permise les cinq premiers jours de lincapacité de travail. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie.
Il existe 4 cas possibles. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. à partir du sixième jour pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisés sont fixés. Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile à la suite dune demande de la sécurité sociale ou de votre employeur. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail.
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