323 21 du code de la route. Autrement dit vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si.
Vendre Une Voiture Pour Pieces Quelle Reglementation
Vente voiture controle technique. Celui ci prouve que le contrôle technique a bien été établi depuis moins de 6 mois. Il doit lui remettre un procès verbal de contrôle technique. Si le contrôle technique na pas été effectué lacheteur peut faire annuler la vente et si un accident survient alors que le véhicule roule la responsabilité du vendeur peut être engagée. Vendre voiture sans controle technique forum automobile ce document est soumis au droit dauteur. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. La voiture est neuve.
Vous souhaitez vendre votre véhicule personnel mais vous navez pas encore passé le contrôle technique. Le contrôle technique est aussi nécessaire même obligatoire lors de la cession dun véhicule doccasion contre une somme dargent ou même lors dune cession de. Contrôle technique pour vente de voiture. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Noubliez pas le contrôle technique avant vente. Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre visite de votre voiture ont été modifiés pendant létat durgence sanitaire entré en vigueur sur lensemble du territoire.
Contrôle technique et vente de votre voiture doccasion le contrôle technique un examen obligatoire pour tout véhicule léger dont le poids total autorisé en charge ne dépassant pas 35 tonnes et de plus de 4 ans. à chaque vente de voiture de plus de 4 ans le vendeur doit fournir à lacquéreur les preuves de la validité du contrôle technique. L a loi impose un contrôle technique lors de la vente dune voiture doccasion qui a plus de 4 ans articles r. Lacheteur peut en effet décider dacheter la voiture en létat et de réaliser à ses frais les réparations qui simposent. Vous craignez que votre véhicule. Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.
Peut on vendre une voiture sans controle technique. Achat vente le contrôle technique pour lachat ou la vente dune voiture. Ce que dit la loi.
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