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Il doit lui remettre un procès verbal de contrôle technique. Les tarifs sont mentionnés en eur tva incl. à chaque vente de voiture de plus de 4 ans le vendeur doit fournir à lacquéreur les preuves de la validité du contrôle technique. Autrement dit vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si. Le prix total du contrôle dun véhicule se calcule en additionnant les redevances des différentes prestations. La voiture est neuve.
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323 21 du code de la route.
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