Contrairement à une idée reçue en la matière et sauf exception voir ci dessous si vous décidez de vendre votre logement occupé le locataire nest pas prioritaire pour acheter votre logement en cours de bail. Pas de formalités quand on vend un logement occupé.
Comment Vendre Un Appartement Occupe En Cours De Bail
Vente d un logement occup en cours de bail. Il est tout à fait possible de vendre un bien en cours de bail et donc louéla vente ne signifie en effet pas obligatoirement la fin au bail. En tant que propriétaire vous pouvez donc prendre la décision de vendre votre appartement ou maison sans aucun locataire ou bien occupé. Le propriétaire dun logement loué vide cest à dire loué sans mobilier peut vendre ce bien même sil est occupé par un locataire. Là encore ce congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception acte dhuissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. En principe le prix de vente dun bien occupé subit une certaine décote par rapport sa valeur vide 10 à 20. Il est aussi possible de faire libérer le bien avant la vente en faisant une demande de congé pour vendre.
Mais rien nempêche de vendre un logement en cours de bail. Lacheteur de lappartement occupé peut toutefois négocier cet élément à lamiable avec le vendeur. Bien souvent en cas de vente du logement en cours de bail à linstar dun bail de location vide le locataire dispose dun droit dit de préemption. Autrement dit si le propriétaire vend le logement pendant la location le locataire en place peut avoir la priorité par rapport aux autres acheteurs potentiels. Vente en fin de bail. En principe le prix de vente dun bien occupé subit une certaine décote par rapport sa valeur vide 10 à 20.
Il est plus facile en effet de vendre un logement vide ne serait ce que parce la majorité des acheteurs cherchent avant tout un toit pour se loger eux mêmes. Si un parent du propriétaire jusquau 3eme degré est lacheteur le locataire perd son droit de priorité. En effet lors de la vente dun logement occupé le bail se poursuit normalement sans réalisation dun. à noter que certaines conditions peuvent empêcher que le logement soit vendu occupé. Dune part si le locataire est en situation dinsolvabilité et ne paie plus ses loyers dautre part sil ne dispose pas dun bail en bonne et due forme notamment dans le cas dun. Le congé pour vente dun bail de location meublé 3 mois avant la date déchéance du bail de location meublé le bailleur peut donner un congé pour vendre à son locataire.
Mais cette règle nest pas systématique. Mais rien nempêche de vendre un logement en cours de bail. Certes si lacquéreur cherche un toit il devra délivrer un congé pour vendre et attendre la fin du bail pour habiter le. Puisque vous ne lui donnez pas congé il peut rester dans les lieux. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Destiné à servir en cas dimpayé de loyer ou de travaux de rénovation à effectuer après le départ du locataire le dépôt de garantie na légalement pas à être restitué au locataire après la vente du logement occupé.
Quand le bail arrive à son terme le bailleur sil désir vendre son logement peut donner congé à son locataire. Ce dernier dispose alors dun droit de préemption.
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