Mise à pied conservatoire mesure en attente de la sanction disciplinaire. La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire qui a contrario ne constitue pas une sanction disciplinaire en tant que telle mais une phase préalable visant à suspendre le contrat de travail du salarié en lattente dune future sanction à son encontre.
Qu Est Ce Que La Mise A Pied Conservatoire En Droit Du Travail
Mise pieds conservatoire. La mise à pied conservatoire est visée par larticle l 1332 3 du code du travail qui dispose. La mise à pied conservatoire permet à lemployeur déviter la présence du salarié jusquà la décision définitive. Selon quelle soit conservatoire ou disciplinaire la mise à pied ne prévoit pas la même procédure. Après une mise à pied conservatoire du 16 septembre 2008 il est licencié pour faute lourde par lettre du 10 octobre 2008 lemployeur lui reprochant les termes dune lettre co signée par lui et deux collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil dadministration et aux dirigeants de la société mère. La notification dune mise à pied est souvent en toute logique le préambule dun licenciement pour faute grave rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité. Une mise à pied conservatoire a t elle automatiquement pour suite un licenciement pour faute grave.
La mise à pied à titre conservatoire signifie que lemployeur va invoquer la faute grave ou lourde dans une procédure de licenciement. Après une faute importante de lemployé lentreprise décide dengager une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde et estime que la présence du salarié est devenue impossible. La mise à pied conservatoire dun salarié est une mesure provisoire durgence pour éloigner lemployé de lentreprise. Mise à pied à titre conservatoire. La mise à pied notifiée par lemployeur permet de suspendre lexécution du contrat de travail dun salarié ayant commis une faute lourde ou grave. Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à larticle l1332 2 ait été respectée.
La mise à pied conservatoire est une des conséquences du pouvoir disciplinaire de lemployeur qui découle du lien de subordination qui le lie au salarié. La mise à pied disciplinaire est différente de la mise à pied conservatoire mise à pied disciplinaire sanction disciplinaire 1 donc impossibilité de sanctionner une deuxième fois le salarié pour le même faitun fait fautif ne peut pas être sanctionné deux fois. La mise à pied conservatoire est une procédure par laquelle lemployeur demande à un salarié fautif de ne plus venir travailler avec en contrepartie une suspension de son salaire. Cest une mesure préventive en principe temporaire et qui ne constitue pas une sanctionelle est en général suivie dun licenciement un des modes de rupture du contrat de travail les plus courants en france. Pendant la durée de la mise à pied le contrat de travail se trouve suspendu.
Gallery of Mise Pieds Conservatoire
