Il est donc interdit de vendre sa voiture lorsquelle est gagée. Lorsque lon vend son véhicule lune des difficultés qui peut demblée apparaître comme majeure concerne comme cest dailleurs souvent le cas.
Certificat De Cession De Vehicule Vente Voiture Cerfa
Vendre sa voiture papiers. En labsence de ct lacheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom et recevoir sa carte grise. En effet il lui faut pouvoir fournir la carte grise et le certificat de situation administrative ou non gage et si possible le carnet dentretien. Le vendeur doit obligatoirement remettre au vendeur lensemble des documents de la liste ci dessus. Il nest plus possible de déposer ou d. Les papiers à fournir et documents pour vendre sa voiture la vente ou le don dun véhicule impose de remettre un certain nombre de documents au nouveau propriétaire et davertir ladministration via le téléservice mis en place pour les usagers. Les différents papiers pour vendre sa voiture.
Vous pouvez faire la demande du certificat de non gage à ladministration française en renseignant votre immatriculation le nom du propriétaire et le numéro de formule indiqué sur la carte grise. Concernant la partie administrative le propriétaire du véhicule doit recueillir tous les papiers pour vendre sa voiture. Sauf dans certains cas il nest pas possible de vendre une voiture sans contrôle technique. Retrouvez larticle complet vous indiquant comment lever un gage. Vendre un véhicule ou le donner vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et davertir ladministration via un téléservice.
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