Décret n 2002 1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de letat. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date deffet souhaitée.
Epub Demande De Temps Partiel Fonction Publique Territoriale
Temps partiel fonction publique. 11 bis du code des. Accueil fonction publique temps de travail et congés le temps de travail le temps partiel le temps partiel 08082011 loi n 84 16 du 11 janvier 1984 art37 à 40 bis du statut général. à linstar des autres régimes il existe une possibilité de surcotisation pour les salariés de la fonction publique à temps partiel. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme les horaires et aménagements souhaités. Temps de travail dans la fonction publique la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Surcotiser pour valider des trimestres supplémentaires. Cette possibilité de surcotisation est limitée à lacquisition de 4 trimestres supplémentaires ou à 8 trimestres si vous êtes handicapé à 80 au moins. Service à temps partiel dans la fonction publique territoriale le décret n 95 470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique. Il sagit principalement de femmesdans la grande majorité des cas la demande de lagent hospitalier est en lien avec un événement particulier. La fonction publique hospitalière compte un peu plus de 20 dagents qui travaillent à temps partiel. Lorganisation du travail peut varier selon les administrations.
Services à temps partiel depuis le 15 mai 2018 date dentrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 portant notamment modification du statut général des fonctionnaires de letat le service à temps partiel stp de 75 50 ou 25 et le congé pour travail à mi temps sont remplacés par un service à temps partiel à durée indéterminée stpi et un service à temps partiel à durée. Décret n 2004 678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à larticle l. Larrivée dun enfant ou la volonté doctroyer du temps pour prendre soin dun membre de sa famille par exemple. Le titre vi du décret n 88 145 du 15 février 1988 pris pour lapplication de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984. Décret n2002 1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de létat fpe décret n2003 1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés. Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail.
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