Vous avez été victime descroquerie ou bien dagression de la part dune personne que vous connaissez. Pour porter plainte il est nécessaire de se rendre auprès des services compétents commissariat ou gendarmerie ou de déposer une pré plainte en ligne.
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Suivi d une plainte au commissariat. à lissue de cette enquête le procureur peut saisir le tribunal correctionnel. 2008 à 1143 titeuf. à ce jour vous navez reçu aucune nouvelle suite à votre dépôt de plainte. En vous rendant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie en vous adressant à nimporte quel officier de police qui dressera procès verbal de votre déclaration vous remettra un récépissé ou sur votre demande une photocopie du procès verbal et transmettra la plainte au procureur de la république ou. La victime peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de linfraction. Que vous ayez déposé plainte au commissariat à la gendarmerie ou auprès du procureur de la république une enquête sera effectuée.
Au commissariat de police les faits que vous relatez sont consignés sur un. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la république pour avoir des informations. Il sagit dune procédure gratuite. Porter plainte en ligne conseils pratiques justice. Johanna2601 30 juil. Comment connaître les suites données à sa plainte.
La saisine du tribunal correctionnel nest pas. Au commissariat à la gendarmerie ou par courrier la plainte doit mentionner quil sagit dune constitution de partie civile. Le dépôt dune plainte simple auprès dun commissariat dune gendarmerie ou au procureur de la république est gratuit. Bonsoir un vendeur dit avoir porté plainte contre moi ce que je ne crois pas vraiment dans la mesure où je suis totalement innocente je. Retirer une plainte. Il est important ici de bien préciser linfraction commise.
Le suivi de la plainte en ligne vient compléter le système de pré plainte en ligne en permettant aux usagers de suivre lavancement de leur dossier. De ce fait vous avez porté plainte au niveau des autorités compétentes. Elle na pas de formalisme particulier et peut être adressée directement au doyen des juges dinstruction par lettre recommandée. Autrement dit la brigade de la gendarmerie ou bien le commissariat de police a consigné un dossier. Vous serez avisé de la date daudience par un avis à victime. Suivie d une plainte.
Vous avez été victime dune infraction et vous avez fait un dépôt de plainte par écrit auprès du parquet également appelé procureur de la république ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Suivi dune plainte au commissariat meilleures réponses. Dépôt de plainte simple. Avec ce service lusager reçoit par voie dématérialisée un avis linformant que sa plainte fait lobjet dune enquête judiciaire que le procureur de la république examine les suites devant être. Il ne faut pas confondre le dépôt de plainte avec une déclaration faite sur main courante.
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