Statut Sas Gratuit Format Word

Articles l244 1 à l. Ce modèle est issu du décret n 2008 1419 du 19 décembre 2008.

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Les télécharger au format pdf ou word et les imprimer à tout moment. 231 1 et suivants du code de commerce pour les sas à capital variable. Comment choisir le capital social et le nombre dactions de. Vous remplissez un formulaire. Un modèle de statuts de sas gratuit word 4195 27 comment rédiger des statuts de sas. Choisissez le statut juridique le mieux adapté à votre.

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