Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Selon larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale le médecin indique sur larrêt de travail du salarié si les sorties sont autorisées ou non.
Mininous Pour Juillet 2017 Nous Y Sommes Arrives Page 129
Sortie autoris e arret maladie. Vos revenus pendant larrêt de travail si vous êtes salarié ou chômeur inscrit à pôle emploi lassurance maladie peut vous verser des indemnités journalières. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Contrairement à larrêt maladie en sortie autorisée pour lequel le salarié doit tout de même être présent à son domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h larrêt portant la mention sorties autorisées sans restriction dhoraire quand elle est mise en place autorise le salarié comme son nom lindique de sortir librement de chez lui à toute heure de la journée. Vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans laccord préalable de votre cpam. Cette réponse sapplique également pour un arrêt de travail en maladie.
à partir du 6ème jour de lincapacité de travail pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisée sont fixés. Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant les horaires de sortie pendant un arrêt de travail. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Publie le 18 mai 2016 1344 quand vous êtes en arrêt maladie vous devez rester chez vous en cas déventuel contrôle de la part de lassurance maladie qui viendrait vérifier si vous êtes réellement malade ou non et si vous respectez vos heures de sortie. Durant la période dincapacité de travail aucune sortie nest permise les 5 premiers jours de lincapacité de travail malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical dincapacité de travail.
Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Sortie autorisée mais contrôlée. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Je vous souhaite une bonne journée. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. Il existe 4 cas possibles.
Si larrêt de travail prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Un internaute a rencontré la même problématique que vous sur ce forum. Il doit dans ce cas mentionner les motifs justifiant sa décision sur le volet 1 de lavis darrêt de travailon parle alors de sorties libres. Cependant par exception le médecin peut autoriser le salarié à quitter son domicile sans restriction dhoraires.
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