Le vfl est une option de paiement de limpôt sur le revenu auprès de lurssaf qui collecte limpôt pour le compte de la direction générale des finances publiques sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Ce dispositif consiste à effectuer des versements communs avec ceux des cotisations.
Le Regime Fiscal Et Social Du Micro Entrepreneur
Qu est ce que le versement lib ratoire de l imp t sur le revenu. Définition dun versement libératoire. Quest ce que le versement libératoire auto entrepreneur. Exercer une activité qui relève du régime fiscal de la micro entreprise. Avant de rentrer dans les détails techniques il est important de rappeler quun auto entrepreneur est imposé à limpôt sur le revenu ir et non à limpôt sur les sociétés isen effet le chiffre daffaires de la micro entreprise doit être déclarée sur une déclaration complémentaire de revenu appelé. Loption pour le versement libératoire de limpôt vous permet dacquitter vos cotisations fiscales en même temps que vos cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Quest ce que le versement libératoire de limpôt sur le revenu vfl.
Pour bénéficier de cette option il est essentiel de remplir trois conditions. Le versement fiscal libératoire est un régime fiscal simplifié destiné exclusivement aux auto entrepreneurs. Lactivité en question doit donc être en franchise de tva et générer un ca hors taxe annuel inférieur au seuil fixé. Il sapplique exclusivement aux personnes possédant une micro entreprisepour en bénéficier il faut choisir ce mode spécifique de versement de limpôt et le notifier sur le site de lauto entrepreneur ou au rsi régime social des indépendants. Afin de savoir si loption pour le versement libératoire vous permettra de réaliser ou non une économie dimpôt vous devez faire un comparatif entre les deux façons de calculer limpôt dû sur vos revenus de micro entrepreneur. Vous nêtes pas imposé une seconde fois sur les revenus issus de votre auto entreprise mais ceux ci seront pris en compte pour le calcul du taux dimposition applicable aux autres ressources de votre foyer.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de limpôt sur le revenu pour 2017 si votre revenu fiscal de référence 2015 ne dépasse pas 26791. Le versement libératoire est un mode de paiement français de limpôt sur le revenu.
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