Pendant un arrêt maladie pour cause dépressive la signature dune rupture conventionnelle est impossible. La cour de cassation a admis la possibilité dune rupture conventionnelle signée pendant un congé maternité ou pendant les 10 semaines suivant ce congé maternité chambre sociale 25 mars 2015.
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Rupture conventionnelle pendant arr t maladie. Bonjour suite au divers soucis rencontrés je me trouve à ce jour en arrêt maladie à cause des difficultés qui impactent sur ma santé. Signature dune convention. Dès lors que vous employeur et employé avez consenti librement à la rupture la signature pendant larrêt maladie peut être entamée. En effet aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail de même que pendant un congé de maternité ces périodes de suspension du contrat du travail étant rigoureusement encadrées par la loi cf. Je souhaite simplement savoir si je peut envoyer un courrier en recommandé durant ma période darrêt pour demander une rupture du cdd dun commun accord. Le code du travail ninterdit il pas un tel accord pendant cette période.
Rupture conventionnelle et arrêt maladie. Rupture conventionnelle alors quexiste un différend pendant un arrêt maladie de longue durée un salarié a été engagé en décembre 2000 en qualité de vendeur par un garage. Rupture conventionnelle et arrêt maladie dorigine non professionnelle. Larticle 1109 du code civil précise que ce consentement nest pourtant pas valable. Du fait de létat de fragilité du salarié son accord serait requalifié en un licenciement abusif. Sans que cela puisse me porter préjudice bien entendu.
Cependant la jurisprudence a eu une conception beaucoup plus souple de cette rupture pendant un arrêt de travail pour maladie. Elle serait considérée sans effet dans le cas contraire. Un salarié en arrêt maladie peut il conclure une rupture conventionnelle avec son employeur. La jurisprudence affirme en outre quune rupture conventionnelle peut même être conclue pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle arrêt n 13 16297 de la chambre sociale de la cour de cassation du 30 septembre 2014. Le montant de lindemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique que la convention de rupture soit signée pendant un arrêt maladie ou non. Ce salarié a été candidat à des élections professionnelles.
La loi ne soppose pas à la signature dune rupture conventionnelle par un employeur et un salarié en congé maladie. Dans ce contexte linspection du travail était invitée à refuser dhomologuer la rupture conventionnelle circulaire dgt n 2009 04 17 mars 2009. 13 de mois de salaire par année dancienneté. Circulaire dgt n2009 04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle dun. 14 de mois de salaire par année dancienneté pour les années jusquà 10 ans. Ainsi le montant de lindemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à 6.
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