Les permis de construire dont la durée de validité court au 30 décembre 2014. Comme tout principe il comporte plusieurs exceptions dont lune que nous étudierons ci après.
La Consultation D Un Permis De Construire En Mairie
Dur e de validit permis de construire. Le délai de validité des permis de construire est loin dêtre anodin. Quelle durée de validité pour un permis de construire. Permis de construire accordé. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le chantier ne doit pas être interrompu plus dun an sous peine de vous voir retirer le permis de construire. En effet beaucoup de raisons peuvent vous pousser à retarder la construction ou interrompre les travaux.
Une fois que la mairie a accordé au propriétaire un permis de construire celui ci dispose dun délai de 3 ans en principe pour commencer les travaux. Validité et péremption du permis de construire. à partir de la réception du permis de construire la durée du permis de construire est de 3 ans. Lautorisation est périmée si vous navez pas commencé les travaux dans les 3. Il est périmé si vous navez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez plus dun an. Si les travaux nont pas été entamés dans ce délai ou sont interrompus pendant plus dun an le permis de construire perd toute validité et doit être renouvelé.
Au total un permis de construire pourra être valable pour une durée allant jusquà 5 ans. 424 17 du code de lurbanisme. Un permis de construire daménager ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Passé ce délai le permis est périmé et ne peut plus être exécuté. Au delà de ces 3 ans et si aucun chantier nest entrepris le permis de construire sera périmé. Si bien quil est assez courant darriver à la fin du délai de validité du permis avant la fin du chantier.
Quelle est sa durée de validité avant dentreprendre les travaux vous devez adresser une déclaration douverture de chantier à la mairie en deux exemplaires au moyen de limprimé cerfa n 13407. Tel est le principe posé à larticle r. Le décret en question permet lallongement de la durée de validité des permis de construire. Le délai de validité dun permis de construire est de 3 ans. Elle passe de deux à trois ans avec deux possibilités de prolongation dun an à chaque fois sur demande du maître douvrage. Larticle r424 19 du code de lurbanisme prévoit quen cas de recours.
Validité du permis de construire. Tous les permis de construire délivrés après le 6 janvier 2016.
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