La rupture conventionnelle est une façon de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminéemême lorsque le salarié est en arrêt maladie cette rupture du contrat de travail est envisageable à certaines conditions. La loi ne soppose pas à la signature dune rupture conventionnelle par un employeur et un salarié en congé maladie.
Arret De Travail Les Droits Et Les Devoirs Des Salaries Et
Rupture conventionnelle et arr t maladie. Détaillons les possibilités et les modalités pour négocier une rupture conventionnelle avant le burn out. Rupture conventionnelle et arrêt maladie. La jurisprudence affirme en outre quune rupture conventionnelle peut même être conclue pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle arrêt n 13 16297 de la chambre sociale de la cour de cassation du 30 septembre 2014. Larticle 1109 du code civil précise que ce consentement nest pourtant pas valable. La jurisprudence a progressivement admis la signature dune rupture conventionnelle alors que le salarié est. Mise en place le 25 juin 2008 la rupture conventionnelle permet à lemployeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail à lamiableselon le cas les deux parties peuvent décider dune rupture conventionnelle durant larrêt maladie du salarié.
Dès lors que vous employeur et employé avez consenti librement à la rupture la signature pendant larrêt maladie peut être entamée. En arrêt maladie simple cest à dire dorigine non professionnelle cass. Signature dune convention. Lorsque ceux ci ont jugé que la liberté de consentement avait été respectée bien que le salarié ait été en arrêt maladie de longue durée la convention de rupture conventionnelle sera dite valable selon cette jurisprudence de la cour de cassation le fait quil y ait eu un différend entre le salarié et son employeur naffecte pas par lui même la validité de la convention. Je suis en arrêt de travail car le corp médical estime que avec les antécédents médicaux je suis sensible face au covid je fais partie de la liste de la sécu mon employeur veut me faire une rupture conventionnelle car je suis en arrêt je suppose cest sa pratique habituelle mon arrêt maladie et prolongé de 2 semaines. Soc 30 septembre 2013 n 12 19711.
Dans certaines situations la rupture conventionnelle sera considérée sans effet. Une rupture conventionnelle désormais autorisée. Lorsque vous êtes en arrêt de travail en raison dune maladie dorigine non professionnelle depuis une longue durée vous pouvez tout à fait proposer à votre employeur de mettre un terme à votre contrat de travail de manière amiable et négociée en signant une rupture conventionnelle 1 2. La convention est donc valide dès lors que les conditions et les formalités de la rupture conventionnelle ont bien été respectées arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n 12 19711 rendu le 30 septembre 2013. Rupture conventionnelle et arrêt maladie. La cour de cassation a cassé larrêt de la cour dappel en précisant que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de lindemnité légale ou conventionnelle de licenciement est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié celui des douze ou des trois derniers mois précédant larrêt de travail pour maladie cour de cassation chambre.
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