Avoir cotisé sur la base dun salaire au moins égal à 1015 fois le smic horaire pendant les six mois civils précédents. Bonjour jai resté en arrêt maladie durant 5 mois consécutif dont 2 mois hospitalisé je perçois mon ij de la secu mais rien de mon employeur comme le maintien de mon salaire car normalement ce lui qui fait le démarche.
Arret Maladie Des Independants Quels Sont Vos Droits
Arret maladie plus de 6 mois. Condition médicale. Un arrêt maladie sera considéré comme un arrêt maladie de longue durée sil se poursuit au delà de 6 mois. Quelles démarches pour lemployeur. La situation antérieure au pole emploi ne peut pas être prise en compte dans votre cas puisque vous aviez 150 h après cette période pour indemniser votre arrêt de moins de 6 mois. Pour percevoir les indemnités journalières en arrêt de travail il faut remplir lune des conditions suivantes. La cpam effectue un versement tous les 14 jours pour chaque jour de larrêt de travail y compris les samedi dimanche et jour férié.
Si létat du patient justifie un arrêt de travail en longue maladie plus de six mois sa prise en charge nécessite un accord entre le médecin traitant et le médecin conseil. Si vous étiez déjà affilié à la sécurité sociale avant. La prescription dun arrêt de travail est régie par des dispositions règlementaires. En effet votre employeur doit compléter lattestation de salaire liée à un arrêt supérieur à 6 mois. Pour être indemnisé plus de 6 mois deux conditions cumulatives doivent être remplies. Le salarié dispose de 48h pour transmettre son arrêt maladie à son employeur sous peine de voir son absence requalifiée en absence injustifiée et de sexposer à une sanction notamment un avertissement.
Votre arrêt doit être reconnu par le médecin conseil de votre caisse primaire dassurance maladie. Bonjour dans le cadre de votre arrêt de travail de plus de 6 mois vous devez avoir cotisé 600h. Le droit aux ij au delà de 6 mois est ouvert. Et comme jai resté après ma sortie de lhôpital presque un mois a la maison pour les soins a domicile je nai pas fais les démarches moi même et je les. Les indemnités journalières sont versées au salarié ou en cas de subrogation à lemployeur. Larrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1 er juillet 2020.
Les conditions douverture des droits aux indemnités journalières sont plus contraignantes en cas darrêt de travail prolongé au delà de 6 mois. Cette démarche est à effectuer le plus tôt possible pour ne pas retarder le versement de ses indemnités journalières. Il faut alors être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois et atteindre un certain taux de cotisation ou temps de travail. Avoir cumulé au moins 150 heures de travail au cours des trois mois ou des 90 jours précédant les congés maladie. Arrêt maladie de plus de 6 mois. Vous pouvez transmettre lattestation de salaire par trois méthodes.
Dès le début de larrêt maladie vous devez établir lattestation de salaire de votre salariée. Versement des indemnités journalières.
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