La raison sociale dune société constitue son nom officiel tandis que lobjet social de la société définit lactivité quexploite la société. Lorsquune personne souhaite immatriculer sa société au rcs il doit fournir la raison sociale de lentreprise ou sa dénomination suivie le cas échéant de son sigle article r123 53 du code de commerce.
Form Yg6625 Download Fillable Pdf Or Fill Online Application
Raison sociale de l entreprise. Elle correspond à sa désignation sa signature en quelque sorte le nom qui lidentifie. En bref la raison sociale ne distingue pas le nom de lentreprise et celui de son propriétaire elle est comparable à votre nom patronymique. La raison sociale est en effet à distinguer de lenseigne ou de la marque. Renault sas est par exemple la raison sociale du constructeur automobile renault tel quelle est inscrite au registre du commerce. Noubliez pas la loi impose à chaque entreprise dotée dune raison sociale de préciser celle ci sur chacun de ses documents commerciaux factures devis courriers. Elle est exclusivement composée du nom des associés ou de celui de certains dentre eux.
Cette désignation demeure en général un libre choix et la raison sociale de lentreprise peut devenir son nom commercial. Dès lors on la retrouve sur la plupart des documents administratifs de lentreprise. La raison sociale dune entreprise est son identité son nom celui qui figure au registre du commerce. La raison sociale dune entreprise nest autre que sa dénomination ou encore les noms sous lesquels elle fait des affaires du commerce etc. Il sagit de lattribut légal qui figure dans lacte constitutif de la création de la société dans ses statuts. La raison sociale nest pas forcément le nom qui désigne lentreprise auprès du public.
Gallery of Raison Sociale De L Entreprise
