La signature du mandant devra parfois être certifiée par exemple pour signer un compromis de vente immobilière. Il est préférable que la signature du mandant celui qui vend ou achète le bien soit certifiée.
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Procuration compromis de vente. Il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin quelle agisse en votre nom. Modele procuration notaire compromis de vente. La procuration peut elle être authentique. Il vous faut pour cela lui confier une lettre de procuration dont voici un modèle gratuit à télécharger. Donner procuration pour signer un compromis de vente forum acheter une maison. Pouvoirs accordés par la procuration.
Il ne peut pas sengager au delà de ce que prévoit la procuration celle ci doit donc reprendre lintégralité des conditions du compromis de vente notamment le. Procuration compromis de vente meilleures réponses. Dans le cadre de vos démarches vous ne pouvez pas toujours vous rendre à un rendez vous pour remplir des formalités. La procuration doit être extrêmement précise et complète. La procuration nest valable que si vous et la personne qui vous représente avez la capacité juridique pour cela il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle. Il faudra alors se rendre en mairie ou devant un notaire pour établir la procuration.
Qui peut signer un compromis de vente à votre place. Procuration pour signature du compromis forum acheter une maison. Aujourdhui je me demande si cette procuration est vraiment légale et si je pourrais la contester car je ne souhaite plus vendre mon bien. En effet le mandataire celui à qui est accordé le pouvoir de représentation ne peut faire que ce qui lui est autorisé. Modele procuration compromis de vente meilleures réponses. Jai fait une procuration à ma femme pour signer un compromis de vente elle na pas été faite par le notaire mais lagence qui m a envoyé un formulaire type et donc pas légalisée en mairie.
Une procuration peut bien sûr être établie par acte notarié.
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