1233 1 du code du travailinstauré par la loi soisson du 2 août 1989 le plan social a été renommé plan de sauvegarde de lemploi. Le plan de sauvegarde de lemploi également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle pse désigne un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs mis en place dans l article l.
Mim Cfdt Courrier Plan De Sauvegarde De L Emploi
Plan de sauvegarde de l emploi. Depuis la loi de sécurisation de lemploi de mai 2013 les contenus des plans de sauvegarde de lemploi doivent désormais être. Si au cours dune année civile une entreprise dau moins 50 salariés a procédé au licenciement pour. Le plan de sauvegarde de lemploi ou plan social inclut aussi le plan de licenciement économique. Si au cours dune année civile une entreprise dau moins 50 salariés a procédé au licenciement pour motif économique de plus de 18 personnes sans avoir eu à présenter un plan de. Un plan de sauvegarde de lemploi pse est dans le cadre dune procédure de licenciement économique collectif un plan visant à éviter des licenciements ou à en limiter le nombre ainsi quà faciliter le reclassement des salariés licenciés. Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de lemploi.
Une obligation pour les entreprise dau moins 50 salariés qui veulent licencier au moins 10 salariés sur 30 jours afin de limiter le nombre des licenciements économiques et favoriser le reclassement des salariés. Mesure plan de sauvegarde de lemploi pse. Le plan de sauvegarde pour lemploi ou pse fait partie intégrante de la loi de modernisation sociale de janvier 2002elle hérite de la loi du plan social établie depuis la loi soisson daoût 1989. Le plan de sauvegarde de lemploi pse vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable. Un plan de sauvegarde de lemploi est obligatoire dans les entreprises dau moins 50 salariés quand un projet de licenciement économique concerne au moins 10 salariés dans une période de 30 jours. Initialement dénommé le plan social le plan de sauvegarde de lemploi a été instauré par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Toute entreprise dau moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique dau moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de lemploi pse. Toute entreprise dau moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique dau moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de lemploi pse. Ce pse désigne ainsi lensemble des mesures destinées à limiter le nombre de licenciements collectifs et leurs conséquencescela inclut aussi les mesures permettant le. Il sagit dun dispositif légal mis en place par larticle l 1233 61 du code du travail afin de limiter les conséquences des licenciements collectifs notamment par des mesures de reclassement et dadaptation.
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