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Depuis lors il incombe aux entreprises administrations transports en commun. De plus depuis le 25 avril 2017 et la parution du décret n2017 633 il est. 39 89 015min depuis une poste fixe tabac info service décret n2006 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions dapplication de linterdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Signalez linterdiction de fumer avec des panneaux et autocollants conformes à la norme nf en iso 7010. 3511 6 du code de la santé publique csp. Panneau dinterdiction interdiction de fumer et vapoter disponible en vinyle souple pour une utilisation en intérieur et en pvc pour une utilisation en intérieur et en extérieurle modèle en vinyle est auto adhésif tandis que le modèle en pvc est à fixer avec du double face ou par perçage et vissage.
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