Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de résiliation bail par le locataire. Un propriétaire a le droit de mettre fin au bail qui le lie avec son locataire dans les conditions prévues par larticle 15 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 et des décrets qui en découlent.
Modele D Attestation De Fin De Bail Doc Pdf Page 1 Sur 1
Modele lettre fin de bail. Il peut donner congé du bail pour vendre le logement en faire sa résidence. Afin de faciliter vos démarches et de mettre fin à votre contrat de location en toute sécurité nous mettons à votre disposition notre lettre type de résiliation de bail dappartement ou de maison. Vous pouvez utiliser cette lettre de résiliation bail par le locataire pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur. Larticle n12 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 vous autorise en tant que locataire à rompre le contrat de location à tout momentcette même loi précise dans son article 15 que le bailleur doit être informé de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception remise en main propre contre émargement ou. Il doit notamment respecter un préavis de 6 mois et informer la personne par huissier lrar ou contre décharge. Cette lettre doit revêtir une certaine forme.
Une lettre obligatoire pour mettre fin à son bail de location. Voici un modèle de lettre de résiliation de bail à adresser à votre bailleur. Modèle de lettre à utiliser que vous soyez chez vous ou dans votre entreprise à rédiger votre courrier. La lettre de résiliation du bail de location est une formalité indispensable pour donner congé à lautre partie lors de lexécution dun bail de locationcette obligation est consacrée par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par la loi alur de mars 2014la lettre de résiliation du bail doit contenir des informations substantielles telles que. Lattestation de fin de bail vient attester que le contrat de location a pris fin. Le préavis peut être réduit à un mois dans certaines circonstances essentiellement quand le logement est situé en zone tendue loi alur ou lorsque le locataire perd involontairement son emploi fait lobjet dune mutation professionnelle ou retrouve un emploi après lavoir perdu.
Elle est à remettre pour attester que le contrat de location est bien terminé il faut donc la dater du jour de la remise des clés et la restituer au locataire dès que létat des lieux de sortie est signé et que le propriétaire récupère les clés du logement. Dès lors que vous souhaitez mettre fin à votre location vous devez écrire une lettre afin davertir votre bailleur de votre intention. Ayez à lesprit que vous aurez un délai de préavis à respecter. Conformément à larticle 3 paragraphes 5 et 9 de la loi du 20 février 1991 mon préavis est de 3 mois et commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois de la date de la présente notification de fin de bail. Si vous souhaitez quitter votre logement vous devez rédiger une lettre de résiliation de bail et lenvoyer en courrier recommandé avec avis de réception à votre bailleur.
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