Compte bancaire dune personne sous tutelle ou curatelle. La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes.
Procedure De La Curatelle Informations Pratiques
Mise sous curatelle financi re. Le juge étudie le dossier dirige linstruction et rend son jugement dans un délai dun an maximum à compter de la demande. Un juge ne peut décider dun placement sous tutelle dune durée supérieure à 5 ans. La demande de mise sous tutelle passe inévitablement par la transmission au juge des tutelles dune lettre de demande de mise sous tutelle. Après une mise sous tutelle ou curatelle le tuteur ou le curateur doit immédiatement notifier la mise sous protection de la personne majeure à la banque par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception comprenant le jugement. La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes. Pour mettre toutes les chances de son côté à leffet dobtenir laccord du juge des tutelles il est indispensable de rédiger cette lettre avec soin et de ne pas oublier de mentionner les motifs de la demande.
Voici la procédure et les formalités à suivre en vue dobtenir une décision favorable du juge des tutelles. Bon à savoir. La procédure de mise sous curatelle. La durée de la tutelle est limitée dans le temps mais renouvelable dans la limite de 20 ans maximum. Avant toute chose vous devez. Une fois le délai de la mise sous tutelle expiré le juge aura la possibilité de renouveler la tutelle.
Dans le cas dune mise sous curatelle simple le premier degré de mesure la personne protégée est à même de remplir seule ce que lon appelle des actes dadministration ou des actes conservatoires cest à dire des actes de gestion courante comme la gestion de ses finances et donc la tenue de son compte bancaire ou. La demande de mise sous curatelle peut être faite par la personne elle même par les membres de sa famille par son concubin ou partenaire de pacs par ses alliés amis médecins travailleurs sociaux ou par le procureur de la république. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal dinstance. En cas douverture ou de refus de mettre fin à une curatelle la personne protégée elle même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision. Devoir dinformation de la banque. En cas de refus de la mise en place dune tutelle par le juge toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle parent allié etc peut faire appel de la décision du juge.
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